Lettre ouverte pour... une réforme de l'élevage canin


Elle vient appuyer :

- Proposition de résolution déposée à l’Assemblée Nationale le 12/05/2011
- Note de Service DGAL/SDSPA/n201268109 du 23/05/2012
- D’autres initiatives individuelles ou associatives

Monsieur le Président de la République, Monsieur le Ministre de l’Agriculture, Monsieur le Ministre des Finances, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs les Éleveurs Canins, Monsieur le Président de la Société Centrale Canine, Mesdames et Messieurs les Présidents des Clubs de Race, Mesdames et Messieurs les Présidents des Clubs Canins, Mesdames et Messieurs les Présidents de Défense et de Protection des Animaux, Monsieur le Président de la Mutualité Sociale Agricole, Mesdames et Messieurs les Vétérinaires, Mesdames et Messieurs les Propriétaires canins, Nous souhaitons porter témoignage en tant qu’éleveurs canins soutenus et appuyés par des acteurs de la sphère cynophile, des associations de protection animale et des propriétaires de chiens. Ensemble nous désirons attirer l’attention des Pouvoirs Publics sur les nombreux problèmes rencontrés par cette filière assimilée agricole..

N’est-il pas temps de s’intéresser à celle-ci, parent pauvre de l’agriculture française.
Nous voulons vous interpeller sans intermédiaires pour défendre la profession et améliorer la législation.
Une refonte de cette activité est impérative pour maintenir emplois et structures légalement installés. Les jeunes formés à ces métiers dans les lycées agricoles ne doivent pas voir leurs études réduites à peau de chagrin parce que l’Etat n’aura rien fait pour les soutenir et les protéger d’une activité déloyale parallèle.

L’Europe des producteurs canins passe aussi par une protection de cette branche professionnelle qui est bien consciente de ses droits et devoirs. Refuser de parler des problèmes qui font leur quotidien serait un grave manquement au regard de l’injustice qu’ils rencontrent pour défendre leur profession.

Le monde cynophile est en crise. Pourquoi ?

Depuis 1999 des lois existent et ont pour but d’encadrer la profession mais force est de constater qu’à ce jour de nombreuses dérives ont vu le jour. Quelles sont-elles ?

La législation fait la différence entre deux types de producteurs :

- les éleveurs : On entend (selon l’article L214-6-III par élevage de chiens (ou de chats) l’activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d’au moins deux portées par an. L’article L 214-6 IV précise que la gestion d’un élevage ne peut se faire que si les conditions suivantes sont remplies : déclaration au préfet, mise en place et utilisation d’installations conformes aux règles sanitaires et à la protection animale (annexe de l’arrêté ministériel du 30/06/92), détention d’un certificat de capacité, attestant de connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie, déclaration en tant qu’entreprise (n° Siret).
- La mention « particulier » (selon article R214-32-1 du code rural) lorsque les personnes vendent des chiens ou des chats sans exercer une des activités mentionnées au IV de l’article L 214-6 (1 portée par an maxi). Le code rural fait la différence entre l’éleveur et le particulier.
Il se trouve que c’est la branche « particuliers » qui pose problème et contribue à alimenter (entre autre) un marché parallèle français parce que les limites ne sont pas respectées ou trop peu définies. C’est ainsi que nous voyons se développer des pseudo particuliers et/ou micro élevages qui se soustraient volontairement à toute déclaration. Ces personnes font acte de travail dissimulé et de concurrence déloyale, donc illégal, en toute impunité.
Cette économie souterraine génère des millions d’euros et une perte sèche pour les professionnels. Elle inonde le marché d’une façon incontrôlée. Ce marché conjugué aux importations légales et illégales nous asphyxie.
Ces clandestins français sont des fraudeurs et profitent du système pour vendre leurs productions puisqu’ils ont accès aux mêmes circuits que les professionnels. De plus ils ne participent pas à l’effort national de solidarité entre les générations par le non versement de cotisations à la MSA ou aux impôts.
Si l’on peut comprendre que les devoirs accompagnent les droits, on ne peut admettre que ces droits soient bafoués par ceux et celles qui ont décidé de rester dans le non droit et le non devoir face aux autres, à l’Etat et aux animaux qu’ils élèvent. La compétition n’est pas loyale, la réciprocité n’est pas la règle et on ne peut se résoudre à ne pas défendre nos intérêts car il en va de l’avenir de milliers de personnes.

Que faire ? Voici quelques suggestions.

Particuliers :

En raison de la surpopulation canine issue de portées incontrôlées et éviter un futur problème de santé public, il serait souhaitable de :

- Mener une campagne de stérilisation massive des chiens de type ou bâtard avec l’aide des vétérinaires. Proposer aux propriétaires de faire stériliser leurs chiens avec l’aide de l’état sous forme de crédit d’impôt ou déduction fiscale (participation à définir).
- Interdire la reproduction des chiens non lof de type ou croisés ou bâtards. C’est également prendre en compte la notion de « santé public » en interdisant la reproduction à tout va qui aboutit à une surpopulation animale domestique sans prendre en compte le bien être animal
- Interdire aux particuliers la reproduction des chiens de 2ème catégorie avec ou sans LOF, ce qui éviterait des cessions à n’importe qui, une identification réelle des chiots à 8 semaines, une diminution des abandons. Le risque est grand de voir un jour la liste des races ou type de chiens catégorisés s’allonger par l’inconscience des particuliers qui font reproduire par pur esprit mercantile.
- Mieux encadrer certains particuliers (amateurs de leur race) qui souhaiteraient faire reproduire sous LOF en durcissant la Loi dans un premier temps. Ce qui impliquerait de spécifier le nombre de portées totales dans le vie de leur(s) chienne(s) (contrôlable par la SCC) et les imposer fiscalement mais réellement (feuillet supplémentaire lors de la mise en place de la puce électronique. A rajouter à la déclaration d’impôt annuelle). Modalités à définir avec les administrations concernées.
- Pas d’affixe (nom d’élevage) pour les particuliers de la part de la Société Centrale Canine
- Demander à la SCC de jouer le jeu en faisant respecter la législation en vigueur et celle à venir.

Éleveurs :

Ici n’est pas abordé le côté qualité répondant à un critère de sélection qui n’a rien à voir avec le législatif.

- Affixe réservé aux éleveurs déclarés sous présentation n° Siret et Certificat de Capacité
- Respect de la législation actuelle et des règlements.

Autres Propositions :

- Annonces de portées uniquement réservées à la presse spécialisée ou aux sites dédiés aux activités canines
- Restructuration de la Société Centrale Canine avec de nouveaux services
- Pas de ventes en animaleries, dans les magasins agricoles ou jardineries où les chiots sont soumis au stress, à la chaleur, au froid, aux manipulations diverses et aux infections de toutes sortes.
- Interdiction de vente lors d’expositions canines ou foire aux chiens.
- Contrôles plus sévères des élevages professionnels
- Renforcement de la chasse aux fraudeurs en coopération avec les instances publiques concernées.
- Diminution des importations légales - Répression plus forte sur celles illégales.
- Réglementer la fonction « d’étalonnier canin » chez les particuliers (saillies limitées) et les professionnels. Etalons uniquement LOF.
- Label « Chiots Nés en France » (proposition association ANTAC – Président : M. Henri Barbe – Auteur de « Arrêtez le Massacre »).
- A l’exemple d’autres pays européens, un « permis chien » conseillé voir obligatoire avant l’acquisition d’un chiot.
- Création, au sein du Ministère de l’Agriculture d’un Secrétariat à la Condition Animale dont pourrait dépendre les éleveurs canins professionnels.

En résumé, Élever c’est un métier. Il est indispensable de plaider pour un élevage fort aux valeurs du 21ème siècle.

L’immobilisme des pouvoirs publics sur ces questions nous semble interdit. Il doit agir. Agir vite pour préserver des emplois, des entreprises familiales ou plus importantes.
La concurrence loyale est possible en élevage canin mais les éleveurs, seuls, ne peuvent rien car nous ne détenons pas l’autorité et le pouvoir. Ces branches professionnelles changent parce que le monde a muté. Les nouveaux moyens de communication induisent une concurrence européenne voir mondiale. Les frontières ne doivent pas être des passoires à l’importation d’animaux élevés dans des conditions déplorables auprès d’éleveurs qui n’ont ni les mêmes charges, ni les mêmes contraintes. Oui à la libre circulation des personnes et des animaux mais non aux flux incontrôlés des importations des Pays de l’Est alimentant animaleries et marchands de chiens.
Cependant nous n’admettons pas que d’autres, en France, jouent la carte de la tricherie, c’est choquant. Ils pratiquent une concurrence déloyale, sauvage, sans règle, sans limite, sans équité, qui tire toute la filière vers le bas.
Nous devons tous partir sur le même pied d’égalité : s’inscrire dans la légalité et respecter les règles à tous les niveaux. A chaque structure de pratiquer le type et le mode d’élevage qu’elle souhaite.
Donnez-nous le sentiment de retrouver le contrôle de notre métier, le droit de choisir la pratique de notre métier, de le construire sur la valeur de notre travail, de notre mérite et aussi de notre talent à l’exercer. Nous souhaitons être égaux devant celui-ci pour faire face à une concurrence loyale. A partir de là à chacun d’y ajouter ses valeurs.
Défendre le métier d’éleveur (déclaré) c’est valoriser : un savoir-faire, un savoir être donc des avantages pour les adoptants : garanties légales, conseils et suivi d’un vrai professionnel. C’est aussi respecter les acquéreurs en exerçant un métier à part entière et non en complément d’un salaire.
Nous comptons sur les représentants élus pour nous donner les moyens de bien exercer notre métier en assainissant le monde de l’élevage d’animaux de compagnie, en nous donnant la fierté et la dignité d’exercer mais surtout remettre l’animal au centre du débat afin de lui donner la place qu’il mérite. « On peut juger de la grandeur d’une Nation par la façon dont les animaux sont traités. » Gandhi.
On ne peut clore cette lettre sans songer à la détresse animale et aux milliers d’euthanasies engendrées par des abandons issus de portées intempestives ou calculées faites n’importe comment par n’importe qui. Les associations de protection animales sont au bout de cette chaîne, ne l’oublions pas. Travailler en amont c’est diminuer la fréquentation de leurs refuges.
Nous vous invitons à analyser cette situation, nos doléances et nos propositions. Prendre en considération nos attentes, accepter d’en débattre, seraient une grande avancée mais aussi un pas supplémentaire vers le bien être de la condition animale.
Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à ce message et vous serions reconnaissant de nous donner un référant au Ministère de l’Agriculture et/ou au Ministère des Finances pour échanger sur ce dossier. Dossier qui pourrait s’appliquer tout aussi bien aux éleveurs félins.

Nous attendons, tous, un renouveau de l’élevage Canin Français. Nous comptons sur vous qui avez le pouvoir du changement. Par ces simples réformes, c’est toute la sphère cynophile qui sera touchée pour s’adapter à notre siècle. Mais au-delà ce sont les Animaux qui en bénéficieront.

Veuillez croire,

Monsieur le Président de la République, Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs les acteurs du monde cynophiles, Mesdames et Messieurs les propriétaires engagés, Mesdames et Messieurs en notre respectueuse considération pour une collaboration fructueuse.

Co-auteurs signataires :

- Jean-Claude BISEN (éducateur – comportementaliste professionnel)
- Nicole GALEA (propriétaire canin engagée dans la cause animale)
- Bénédicte RIHL (éleveur professionnel sous l’affixe «
Sweet Loving Heart »)

Si vous désirez vous associer à ce courrier :

- sur FACEBOOK : merci de mettre votre nom ci-dessous par l'intermédiaire de l'onglet "commenter" en précisant le nom de v/ affixe
Vous pouvez également le faire par mail : slh.golden@orange.fr
Préciser, le cas échéant, votre statut : particulier ou éleveur en me donnant vos coordonnées, votre affixe, vos n°s d'élevage, certificat de capacité et Siret, ainsi que la ou les races élevées.
Les autres professions cynophiles sont également les bienvenues ainsi que les sympathisants.

Merci du fond du cœur de vos soutiens.
Lorsque suffisamment de signatures seront obtenues cette Lettre sera diffusée aux personnes concernées. Nous espérons pouvoir adresser ce courrier en septembre prochain.


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